CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — RELAIS PROPRIÉTAIRE
Version du 30 août 2026 — synchronisée avec l’offre commerciale du site.
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente régissent les prestations proposées sous la dénomination RELAIS PROPRIÉTAIRE, service exploité par CYRNEA IMMOBILIER.
RELAIS PROPRIÉTAIRE intervient ponctuellement, sur demande du client, pour accomplir une mission matérielle, une présence ou une observation factuelle précisément définie à l’avance sur une propriété située dans la zone d’intervention annoncée sur le site.
Les prestations RELAIS PROPRIÉTAIRE sont distinctes de l’activité de transaction immobilière de CYRNEA IMMOBILIER. Elles sont proposées sans abonnement et sans gestion permanente de la propriété.
2. Nature des prestations
Les missions RELAIS PROPRIÉTAIRE peuvent notamment consister à :
- permettre ponctuellement l’accès à une propriété à un artisan, un professionnel, un livreur, un installateur, un dépanneur, un proche ou un tiers autorisé ;
- remettre ou récupérer une clé ou un badge auprès d’une personne précisément désignée ;
- être présent pendant l’intervention d’un artisan ou d’un professionnel, dans la limite de la durée de la formule commandée ;
- permettre une livraison, une installation ou un dépannage et, selon la formule commandée, rester présent pendant tout ou partie du créneau ;
- effectuer une préparation simple ou étendue de la propriété avant l’arrivée du client, selon une checklist définie à l’avance ;
- effectuer, AVANT une intempérie annoncée, des actions matérielles simples et préalablement désignées destinées à mettre certains éléments accessibles à l’abri ou à fermer certains ouvrants accessibles ;
- observer et documenter factuellement une situation dans le cadre d’une mission VOIR ;
- refermer l’accès ou la propriété à l’issue de la mission lorsque cette action fait partie des consignes convenues ;
- effectuer toute autre action simple entrant expressément dans le périmètre de la mission commandée et acceptée par RELAIS PROPRIÉTAIRE.
RELAIS PROPRIÉTAIRE n’assure notamment aucune mission de surveillance permanente, ronde, gardiennage récurrent, astreinte, conciergerie générale, intendance permanente, entretien, ménage, préparation des lits, linge, courses, jardinage, entretien de piscine, bricolage, réparation, manutention lourde, travail en hauteur, maîtrise d’œuvre, pilotage ou coordination technique, diagnostic, expertise, recherche de cause, contrôle de conformité ou réception de travaux.
3. Formules et tarifs
RELAIS SIMPLE — 109 € TTC
Action unique, courte et précisément définie à l’avance. Durée totale indicative : environ 30 minutes maximum. Cette formule suppose une action immédiate ou une attente très courte et un créneau suffisamment précis.
RELAIS — 169 € TTC
Mission ponctuelle comportant une présence ou plusieurs actions simples liées. Durée totale : 1 heure maximum, éventuelle attente comprise.
RELAIS EXIGEANT — 219 € TTC
Mission nécessitant un créneau plus long, plusieurs actions simples liées, plusieurs zones ou une présence étendue. Durée totale : 2 heures maximum, éventuelle attente comprise.
VOIR — 260 € TTC
Observation factuelle ciblée d’une situation ou d’un périmètre défini à l’avance. Durée d’observation sur place : 1 h 30 maximum.
VOIR PRIORITAIRE — 350 € TTC
Mission VOIR réalisée sous 24 heures, sous réserve de disponibilité, de possibilité d’accès et de conditions permettant l’intervention.
Le déplacement dans la zone d’intervention annoncée sur le site est inclus dans ces tarifs, sauf mention contraire portée à la connaissance du client avant la commande.
Aucun dépassement, supplément ou changement de formule n’est facturé automatiquement. Si la mission ne peut plus être exécutée dans le cadre convenu, une nouvelle proposition est soumise au client et nécessite son accord préalable.
4. Moyens d’accès, clés et badges
Lorsque la récupération d’une clé ou d’un badge est nécessaire à l’exécution d’une mission, les modalités de récupération, d’utilisation et de restitution sont définies avec le client avant l’intervention.
RELAIS PROPRIÉTAIRE n’assure pas, dans le cadre des présentes prestations ponctuelles, de conservation permanente de clés ni de gestion récurrente des accès.
Le client garantit qu’il est habilité à autoriser l’accès à la propriété et à remettre ou faire utiliser les moyens d’accès concernés.
5. Intervention d’un artisan, professionnel ou tiers
Lorsque la mission implique l’intervention d’un tiers choisi ou autorisé par le client, RELAIS PROPRIÉTAIRE intervient uniquement conformément aux consignes simples définies à l’avance.
RELAIS PROPRIÉTAIRE n’est pas responsable de la prestation technique du professionnel, de sa qualité, de sa conformité, de ses délais ni de ses éventuels dommages. RELAIS PROPRIÉTAIRE ne donne aucun avis technique et n’accepte ni ne réceptionne les travaux au nom du client.
Lorsque le professionnel ou le tiers est en retard, le temps d’attente est compris dans la durée totale de la mission. La durée de la mission ne recommence pas à courir à son arrivée.
6. Livraison, installation ou dépannage
RELAIS PROPRIÉTAIRE peut permettre l’accès à une propriété pour une livraison, une installation ou un dépannage puis, selon la formule commandée, repartir ou rester présent pendant tout ou partie du créneau convenu.
RELAIS PROPRIÉTAIRE ne procède pas au chargement, déchargement, portage, déplacement, montage ou installation de biens et n’effectue aucune acceptation technique, réception ou validation de conformité.
RELAIS PROPRIÉTAIRE ne laisse pas une propriété ouverte sans organisation préalable de sa fermeture.
7. Préparation de la propriété avant arrivée
La préparation avant arrivée se limite à des actions simples, matérielles et définies à l’avance dans une checklist : ouverture de certains volets ou ouvrants, aération, activation de quelques équipements simples préidentifiés par leur commande habituelle et autres actions matérielles simples expressément convenues.
La formule RELAIS à 169 € TTC correspond à une préparation simple pouvant être réalisée dans la limite d’1 heure. La formule RELAIS EXIGEANT à 219 € TTC peut couvrir une préparation plus étendue comportant davantage d’actions, de zones ou d’équipements simples, dans la limite de 2 heures.
Sont notamment exclus : ménage, préparation des lits, linge, courses, piscine, entretien du jardin, bricolage, réparation, manutention et intervention technique.
La distinction entre les deux formules repose sur le volume d’actions, le nombre de zones concernées et la durée nécessaire, et non sur leur technicité.
8. Prévention AVANT intempérie
Lorsqu’un épisode météorologique est annoncé, RELAIS PROPRIÉTAIRE peut, sous réserve de disponibilité et de conditions permettant d’agir en sécurité, appliquer une checklist préalablement définie avec le client.
La mission peut notamment porter sur la fermeture d’ouvrants accessibles, la mise à l’abri de coussins, parasols, mobilier mobile léger ou autres éléments accessibles précisément désignés à l’avance.
La formule RELAIS à 169 € TTC est adaptée à une préparation simple, par exemple maison et une zone extérieure, dans la limite d’1 heure. La formule RELAIS EXIGEANT à 219 € TTC peut couvrir plusieurs zones ou davantage d’actions liées, par exemple maison, annexe ou garage et extérieurs, dans la limite de 2 heures.
La mention d’un jardin ou d’extérieurs désigne uniquement les zones d’accès et les éléments mobiles ou actions simples définis à l’avance. Elle n’inclut aucun entretien de jardin.
RELAIS PROPRIÉTAIRE n’assure aucune astreinte ni garantie d’intervention avant un événement météorologique. Aucune intervention n’est réalisée lorsque les conditions sont ou deviennent dangereuses. Sont exclus notamment le travail en hauteur, la manutention lourde, la recherche générale de risques, la sécurisation technique d’un bâtiment et toute surveillance ultérieure.
9. Mission VOIR
Lorsque le besoin du client consiste à observer précisément une situation plutôt qu’à effectuer une action matérielle, une mission VOIR peut être commandée.
VOIR peut notamment être utilisée APRÈS une intempérie, après une anomalie ou un problème signalé, après une intervention, une livraison ou une installation, ou avant de décider s’il est utile de se déplacer ou de faire intervenir un spécialiste.
La mission comporte une observation factuelle ciblée, des photographies ou vidéos lorsque cela est utile, et une restitution factuelle. Une visio depuis les lieux peut être réalisée si elle est utile, techniquement possible et compatible avec les conditions de la mission.
La durée d’observation sur place est limitée à 1 h 30 maximum, sur une situation ou un périmètre défini à l’avance.
VOIR ne constitue ni une expertise, ni un diagnostic, ni une recherche de cause, ni un contrôle technique ou de conformité, ni une réception de travaux, ni une recommandation technique.
10. Confirmation d’exécution et restitution
À l’issue d’une mission matérielle ou de présence, RELAIS PROPRIÉTAIRE adresse au client une confirmation d’exécution adaptée à la nature de la mission.
Cette confirmation peut notamment mentionner l’heure d’intervention, les actions effectuées et, lorsque cela est utile, comporter une photographie ou un autre élément factuel permettant de confirmer l’action réalisée.
Ces éléments ont pour objet de confirmer l’exécution de la mission. Ils ne constituent ni un contrôle de qualité, ni une expertise, ni une validation technique.
Dans le cadre d’une mission VOIR, la restitution porte exclusivement sur les éléments factuellement observables dans le périmètre convenu.
11. Commande et paiement
Avant la commande, le client prend connaissance de la nature de la mission, de son prix, de ses principales limites et de la durée prévue.
La réservation ou la confirmation de commande identifie la formule choisie et, lorsque le parcours le permet, le contexte de mission sélectionné, par exemple « Présence pendant l’intervention d’un professionnel », « Préparation avant arrivée » ou « Préparation AVANT intempérie ».
La réservation devient définitive après validation de la commande et paiement selon le mode proposé sur le site.
Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises pour les prestations destinées aux particuliers.
12. Informations fournies par le client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et suffisantes pour permettre l’exécution de la mission : adresse, accès, identité et coordonnées des personnes autorisées ou attendues, consignes utiles, éléments à déplacer ou à observer et toute information nécessaire à la sécurité de l’intervention.
Le client garantit qu’il est habilité à autoriser l’accès à la propriété et les actions demandées.
13. Impossibilité ou interruption d’exécution
Si l’intervention devient impossible en raison notamment d’un accès impossible, d’informations erronées, de l’absence d’un tiers attendu, d’une situation dangereuse, de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité ou d’une demande sortant du périmètre convenu, RELAIS PROPRIÉTAIRE en informe le client.
Aucune action dépassant le cadre convenu n’est réalisée sans accord préalable du client.
Lorsque RELAIS PROPRIÉTAIRE s’est présenté sur place au créneau convenu et que la mission a commencé, un retard du tiers, un accès rendu impossible par des informations ou moyens d’accès erronés fournis par le client, ou une impossibilité imputable au client ne suspendent pas le décompte de la durée de mission.
Lorsque RELAIS PROPRIÉTAIRE doit annuler une mission avant son commencement, un créneau de remplacement est proposé en priorité. Si le client ne souhaite pas le report ou si aucun créneau adapté ne peut être proposé, les sommes versées au titre de la mission non exécutée sont remboursées.
14. Annulation et report par le client
Sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il demeure applicable, le client peut annuler ou reporter sans frais sa mission jusqu’à 24 heures avant le début du créneau convenu.
Toute annulation ou demande de report intervenant moins de 24 heures avant le début du créneau donne lieu, dans la mesure du possible, à la proposition d’un créneau de remplacement. Lorsque ce créneau est accepté, le paiement déjà effectué est intégralement affecté à la mission reportée et aucun second paiement n’est demandé au seul titre de ce report.
Si le client refuse le créneau de remplacement ou choisit finalement d’annuler, la partie du prix correspondant à l’intervention sur place non réalisée est remboursée. La phase de préparation et de mobilisation déjà effectivement exécutée peut rester due dans la limite de sa valeur réelle et des dispositions légales applicables. Aucune pénalité forfaitaire distincte n’est appliquée au seul motif de l’annulation.
En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation encore applicable, toute mission ayant commencé sur place est intégralement due.
15. Droit de rétractation
Pour les contrats de prestation de services conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, RELAIS PROPRIÉTAIRE recueille sa demande expresse. Le client reconnaît qu’après exécution complète de la prestation, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de payer un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation.
Une fonctionnalité de rétractation en ligne identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » est mise à disposition sur le site et permet au consommateur de transmettre sa décision de rétractation. Après transmission, un accusé de réception reprenant notamment la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi est adressé au consommateur sur un support durable.
Cette fonctionnalité ne limite pas la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté dans les conditions prévues par la loi.
16. Responsabilité
RELAIS PROPRIÉTAIRE est tenu d’exécuter la mission convenue avec diligence, dans les limites du périmètre défini.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’une information erronée fournie par le client, d’un acte ou retard d’un tiers, d’un défaut préexistant, d’un événement extérieur ou d’une situation qui ne pouvait raisonnablement être constatée dans le cadre de la mission commandée.
RELAIS PROPRIÉTAIRE n’assume aucune responsabilité technique à la place des artisans, professionnels, installateurs, livreurs, dépanneurs ou autres tiers intervenant sur la propriété.
17. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
CYRNEA IMMOBILIER — RELAIS PROPRIÉTAIRE
Lieu-dit U Loriu – Route de Cuttoli
20167 Cuttoli-Corticchiato
E-mail : info@cyrnea-immobilier.com
18. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de CYRNEA IMMOBILIER restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
AVANT OUVERTURE COMMERCIALE : insérer ici le nom, l’adresse et l’adresse du site internet du médiateur de la consommation effectivement désigné par CYRNEA IMMOBILIER.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.